SAMPLE
Sample of Non-confidential translation.
French (Original)
TRES IMPORTANT :
Leur indiquant, conformément aux articles 56 et 853 du code de procédure civile :
- Que les parties se défendent elles-mêmes, ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par toute personne de leur choix ;
- Que leur représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ;
- Que faute pour le défendeur de comparaître ou de se faire représenter à cette audience, il s’expose
à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par la partie
demanderesse,
- Que les diligences aient été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige comme
il sera démontré ci-après.
Les pièces qui fondent la demande sont indiquées en fin d’acte.
Par ailleurs, il est rappelé aux destinataires, conformément à l’article 855 et en application de l’article 861-
2 du code de procédure civile :
- Que sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai
de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite,
remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
- Que l’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui
de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
- Que l’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au
second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées contre
cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Il est également rappelé conformément à l’article 643 du code de procédure civile :
- Que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine,
les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à
l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres
Australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
English (Translation)
VERY IMPORTANT NOTICE:
Pursuant to articles 56 and 853 of the Civil Procedure Code, the parties are hereby informed that:
The documents on which the cause of action is based are listed out at the end of the summons.
Furthermore, the recipients are reminded that, in compliance with article 855 and pursuant to article 861-2 of the Civil Procedure Code:
Furthermore it is to be noted, pursuant to article 643 of the Civil Procedure Code:
LIFE IS GOOD.
French (Original)
TRES IMPORTANT :
Leur indiquant, conformément aux articles 56 et 853 du code de procédure civile :
- Que les parties se défendent elles-mêmes, ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par toute personne de leur choix ;
- Que leur représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ;
- Que faute pour le défendeur de comparaître ou de se faire représenter à cette audience, il s’expose
à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par la partie
demanderesse,
- Que les diligences aient été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige comme
il sera démontré ci-après.
Les pièces qui fondent la demande sont indiquées en fin d’acte.
Par ailleurs, il est rappelé aux destinataires, conformément à l’article 855 et en application de l’article 861-
2 du code de procédure civile :
- Que sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai
de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite,
remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
- Que l’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui
de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
- Que l’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au
second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées contre
cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Il est également rappelé conformément à l’article 643 du code de procédure civile :
- Que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine,
les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à
l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres
Australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
English (Translation)
VERY IMPORTANT NOTICE:
Pursuant to articles 56 and 853 of the Civil Procedure Code, the parties are hereby informed that:
- They can either be self-represented, or arrange for legal assistance or representation by any person of their choice;
- That the person acting on their behalf, if not an attorney, must be granted a specific power of attorney;
- Failure by the defendant to appear or be represented at this hearing, may result in a finding against him on the sole basis of the elements provided by the plaintiff,
- Action was taken in an attempt to reach an amicable settlement of the dispute as described hereinafter.
The documents on which the cause of action is based are listed out at the end of the summons.
Furthermore, the recipients are reminded that, in compliance with article 855 and pursuant to article 861-2 of the Civil Procedure Code:
- Without prejudice to the provisions of article 68, incidental requests for an extension of the payment deadline under article 1343-5 of the Civil Code may be made orally, or by means of a statement handed in, or mailed to the Administrative Office, where it will be recorded.
- The person making the request must justify, prior to the hearing, that the adverse party was informed thereof by registered mail with acknowledgement of receipt. The exhibits which the party relies on in submitting a request for an extension of the payment deadline should be attached to the statement.
- The person making the said incidental request is allowed not to appear at the hearing, in accordance with paragraph 2 of article 446-1. In this case, the Judge shall only allow claims against the said party if he deems them to have been duly filed, and to be admissible and well-grounded.
Furthermore it is to be noted, pursuant to article 643 of the Civil Procedure Code:
- That where proceedings are brought before a court sitting in metropolitan France, the time limit for appearing in court, for filing appeal, notice of opposition, or an application initiating third-party proceedings in the cases contemplated in article 586, paragraph 3, regarding application to reopen civil proceedings or to file an appeal in cassation, is increased by:
- One month for persons residing in Guadeloupe, Guyana, Martinique, the Reunion Island, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, French Polynesia, the Wallis and Futun Isles, New Caledonia and the French Southern and Antarctic territories ;
- Two months for persons residing abroad.
LIFE IS GOOD.